Diaporama procédures simplifiées de recouvrement

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement

Exemplaire Sommation de prendre communication du cahier de charges

Exemplaire Signification d'ordonnance d'injonction de payer

Exemplaire Placards

Exemplaire de Requête aux fins d'injonction de payer

Exemplaire de PV Placards

Exemplaire de Pouvoir aux fins de saisie immobilière

Exemplaire de calendrier de saisie

Exemplaire Commandement valant saisie réelle

Exemplaire cahier de charges