Les objectif de ce cours sont les suivants : 

• comprendre ce que représente le droit international public aujourd'hui dans la "vie du droit" et dans les relations sociales, en montrant comment il participe à la construction d'un droit "global", c'est-à-dire un droit qui régit tous les domaines de la vie sociale et qui implique tous les acteurs de la société, au-delà des seuls Etats.
• comprendre les techniques juridiques de base du droit international public, à savoir les techniques de formation des normes (les "sources") et les techniques d'application du droit international.
• comprendre les règles matérielles de base du droit international 

 Voici le cours manquant du début de l'année. 

Premiere partie – Les usages du commerce méditerranéen dans l’Antiquité

L. Goldschmidt (Universalgeschichte des Handelsrechts, Stuttgart 1891), le célèbre historien allemand de l’histoire du droit commercial, auteur d’une Histoire universelle du droit commercial a dit que le droit commercial universel moderne a ses racines dans « le droit romain des échanges commerciaux », résultant lui-même des échanges commerciaux entre les cités de la Méditerranée.

Et il précise que « le droit commercial au sens propre, comme branche distincte du droit civil…est une œuvre du MA italien entre autres et des codifications modernes ».

C’est sur ce postulat que la doctrine commercialiste a construit le dogme de la spécialité du droit commercial.

Arrêtons-nous un instant sur ces différents points.

Déjà l’auteur évoque les racines romaines du droit commercial universel moderne.

Donc idée que Rome constituerait le modèle, une des bases possibles du droit commercial moderne.

La question que l’on peut se poser est pourquoi le droit romain est-il choisi comme référent pour penser le droit commercial moderne alors que dans l’Antiquité, il existe des civilisations qui sont de véritables puissances commerciales plus anciennes ou contemporaines de Rome ?

C’est pourquoi je vous propose de commencer par évoquer quelques éléments de géopolitique du droit commercial antique.

Chapitre 1 – Les naissances du droit commercial dans l’antiquité

On note un « droit commercial » très précoce dans les cités de l’Orient Méditerranéen.

Les noms mythiques de Babylone, des Phéniciens à l’esprit.

Puis les sphères d’influence commerciale s’élargissent vers la Méditerranée Occidentale.

Et là on pense aussitôt à Carthage, mais surtout au monde Grec et enfin à Rome.

Section 1 – Le droit commercial de la Méditerranée Orientale

§ 1 – Le commerce mésopotamien

La Mésopotamie ou „pays entre les fleuves“ (entre le Tigre et l’Euphrate) s’étend sur l’Irak, la Syrie et la Turquie actuelles (= Proche Orient).

C’est une des civilisations les plus anciennes (VI° millénaire av. JC – 539 av. JC avec constitution du royaume perse).

On sait que c’est dans le sud de la Mésopotamie que l’écriture a été inventée

Ce sont les sumériens un des peuples de la Mésopotamie qui en sont les instigateurs vers 3200 avant JC

Il s’agit d’une écriture cunéiforme (signes imprimés sur de l’argile)

Ce système d’écriture va être repris par d’autres peuples de la Mésopotamie : les assyriens et les babyloniens

Le commerce international est une réalité très ancienne en Mésopotamie, puisque les échanges de biens à longue distance sont attestés dès le néolithique (VIe millénaire av. J.-C.).

Il faut noter que la situation géographique est propice aux échanges.

On sait que cette civilisation connaît un droit commercial évolué pour son époque.

Mais nous n’avons véritablement d’attestation qu’à partir du début du IIe millénaire et c’est à cette époque que les textes sont les plus nombreux.

Les informations sur les questions de droit commercial comme les sociétés et leur fonctionnement proviennent de deux régions ;

La Babylonie qui correspond auj à une partie de l’Irak et de la Syrie

Cette partie est riche en document administratif et juridique

C’est dans cette région qu’un célèbre code a été établi :

Le code d’Hammourabi (1775 av JC) qui comprend 282 paragraphes de loi plus un prologue et un épilogue

Plusieurs paragraphes intéressent le droit commercial

Ce code fait notamment allusion à un partenariat que l’on pourrait analyser avec des termes modernes comme une société en commandite (investisseur remet à un ou deux commerçants des biens pour les revendre avec un bénéfice. Ces associations peuvent être conclues pour une ou plusieurs opérations ; les profits et les pertes seront partagés à égalité entre les associés) .

Notre connaissance des pratiques commerciales mésopotamiennes est aussi enrichie par la découverte d’actes de la pratique.

Il s’agit de tablettes d’argile écrites en cunéiforme.

Ce sont des instrumenta reproduisant des contrats.

Les parties mettaient par écrit les contrats pour des raisons de preuve).

Autre témoignage de l’archéologie :

au Louvre, il y a des reliefs qui représentent le départ des cèdres du Liban vers l’Égypte qui manque de bois pour construire ses temples.

L’autre région qui est aussi importante est l’Assyrie qui se situe au nord de la Mésopotamie (vers Mossul auj)

On sait grâce à ces sources que les Assyriens avaient des relations commerciales (surtout vers l’Égypte ou les en Anatolie) réglementées par l’intervention de la cité, donc un droit commercial et notamment :

la lettre de change , le prêt à intérêts ;

la société de commerce ;

la banque ;

les caravanes (groupes de commerçants qui voyagent ensemble dans la Méditerranée pour limiter les risques liés à l’insécurité ; là aussi sorte d’association à but commercial).

Grande civilisation commerciale.

Mais une partie des historiens de l’économie antique a analysé le commerce assyrien comme un type de commerce administré par le roi qui fixait les prix par décrets sous forme d’équivalence de prix.

Ces auteurs soulignaient l’inexistence de la notion de marché (dans le sens de marché économique : espace de confrontation de l’offre et de la demande) .

Par ailleurs, le roi interdisait aux Assyriens l’usage de l’or comme instrument d’échange avec les commerçants des pays voisins.

Nous avons là un droit commercial, certes élaboré, mais très encadré qui ne permet pas véritablement la naissance spontanée de règles ou usages commerciaux émanant des marchands eux-mêmes.

Voyons en distinguant les pratiques des babyloniens (A) et celles des assyriens (B), les richesses de cette civilisation en matière de droit commercial

A / Les techniques et règles du commerce babylonien

Les Babyloniens connaissent 1 type de société commerciale, qui est l’ancêtre de la société en commandite, la commande (qu'on retrouvera dans l'Italie du Nord au Moyen Âge).

"Commande" < latin commendare "confier" -> la commande est le contrat par lequel un détenteur de capitaux (commendator) confie de l'argent à un marchand (tractator) pour l'investir dans commerce et pour faire des bénéfices.

1/ Les éléments caractéristiques des stés commerciales

Les Bab l'appellent "association" (tappûtum < tappûm "associé"); décrite dans le Code d’Hammurabi (§ 99) et ds bcp d'actes de la pratique.

Principe: un investisseur remet à 1 ou 2 marchands des biens pour les revendre avec un bénéfice.

Profits et pertes sont partagés à égalité entre associés.

On peut passer un contrat pour 1 ou plusieurs opérations, ou pour une durée déterminée.

Opération consiste à vendre des biens dans 1 endroit, en acheter d'autres qui seront revendus avec une plus-value dans un autre endroit :

on vend de l'huile et des tissus dans le Golfe persique (Dilmun), avec le produit de la vente on achète du cuivre, qui est revendu à Bab (avec un bénéf car cuivre se vend + cher à Bab).

Investisseurs sont des propriétaires fonciers, qui tirent leur richesse des revenus de la terre;

Ils veulent augmenter leurs revenus et diversifier leurs placements par ce type d'opération commerciale.

Pour marchands (c’est-à-dire ceux qui revendent biens), l’intérêt est d'accroître leurs activités et donc leurs revenus.

Ils travaillent pour différents investisseurs et aussi pour leur propre compte.

Les contrats illustrent la mise en place de ces associations, leur durée et les conditions de répartition des bénéficiaires ;

Ils comportent souvent des clauses sur les risques par exemple perte totale ou partielle des biens pendant le transport –

Donc souvent, investisseurs excluent leur responsabilité en cas de perte (c’est-à-dire qu’ils ne partagent que les profits, pas les pertes, car ils ont apporté le capital à savoir objets à vendre);

Les contrats envisagent aussi conditions de vente à crédit des objets.

2 / Nature jur des stés commerciales

On a beaucoup d’informations sur les aspects pratiques et les enjeux financiers de ces activités commerciales.

Ms on ne peut pas en tirer un tableau général du droit des sociétés babylonienne, c’est-à-dire pas de corps de règles spécifiquement applicables aux rapports jur nés du commerce.

En fait, d'un pt de vue des catégories juridiques, les Babyloniens rattachent les stés commerciales à la catégorie du prêt:

acteurs impliqués dans commerce (financiers, marchands, transporteurs) ont entre eux des relations contractuelles qui peuvent s'analyser selon le modèle élémentaire créancier/débiteur.

Les biens commerciaux circulent entre mains de détenteurs variés, aux différentes étapes de la transaction commerciale

Par conséquent, toutes ces opérations sont autant de sortes de prêts:

La commande peut s'analyser comme un prêt avec participation aux bénéfices ou garantie de bénéfice fixe.

Pour les simples intermédiaires (qui ne sont pas associés), le droit babylonien a plutôt recours au contrat de travail ou de louage de services: quelques §§ du Code d’Hammurabi y font référence (104-107)

         investisseur confie des biens à un agent pour qu'il les vende et lui remette le produit de vente.

         L'agent comm n'est qu'un intermédiaire, pas un associé, donc il ne participe ni aux profits ni aux pertes. Il reçoit une rémunération pour le travail qu'il fait.

On ne peut pas parler de véritable droit commercial au sens exact:

activités commerciales sont conçues sur un modèle juridique qui n'est pas spécifique et qui appartient au domaine + large du dt civil.

Dans le monde babylonien, le droit commercial est une variante du prêt, adapté aux circonstances particulières des échanges au niveau local ou internat.

B / Les techniques et les règles du commerce assyrien

Activités des marchands assyriens connaît son apogée au XIXe s av.

À cette époque, il n'y a pas de royaume territoriale ms une cité-Etat, Assur (≈ Mossul), qui prospère grâce à un trafic commercial soutenu avec l'Anatolie.

Marchands jouent rôle prépondérant dans les institutions, à la fois individuellement et collectivement.

Ils représentent un groupe de pression économique et politique très influent.

Le commerce est une activité privée, contrôlée et taxée par les Pouvoirs publics.

La nature de ce commerce et son intensité ont conduit à un ensemble de règles juridiques complexes et innovantes, qui ont fini par constituer un droit des sociétés qui étonne par sa modernité.

La documentation, très abondante, vient d'Anatolie (en Turquie), où les archéologues ont fouillé le principal comptoir commercial assyrien (Kültepe/Kanish) et y ont retrouvé beaucoup de tablettes, principalement des lettres.

Elles sont précieuses car elles sont des sortes de photos instantanées du commerce assyrien et elles permettent de reconstituer les structures et le fonctionnement juridique et financier de ces activités.

1 / Aspects matériels du commerce assyr

Le commerce assyrien est organisé autour d'un réseau de comptoirs commerciaux (ca 30) en Anatolie ; le principal comptoir est Kanish.

L’institution essentielle est le quai : Kârum qui est à la fois un bâtiment et une entité administrative et politique

C’est l’organe représentant les Assyriens en Anatolie; il sert de chambre de commerce, de tribunal et d'instance politique (pour les relations avec les princes locaux).

Il s’agit d’un commerce d'import-export:

Les Assyriens exportent en Anatolie de l'étain (qu'ils vont chercher en Afghanistan, via l'Iran; étain entre dans fabrication bronze, métal utilisé pour l’armement et ustensiles domestiques) et des tissus (qu'ils achètent en Babylonie; une petite partie est fabriquée à domicile, de manière artisanale).

Ils importent de l'or et de l'argent (au sens du métal, pas de la monnaie, qui n'existe pas encore).

L’or est thésaurisé (à savoir amassé pour le garder) ; l’argent sert de moyen universel de paiement entre marchands ;

Il est réinvesti dans circuit exportation ou dépensé sur marché intérieur (achat denrées, maison, paiement taxes…).

On le voit, objet de ce commerce n'est pas l'acquisition de biens de subsistance (c’est-à-dire que l’on ne vend pas des produits locaux en échange de biens dont on a besoin et dont on manque chez soi).

Les Assyriens vendent des biens qu'ils ont eux-mêmes acheté dans le but de les revendre plus cher avec un objectif précis : réaliser des profits qui pourront permettre de faire de nouveaux investissements.

Pour cela, il faut :

1/ faire circuler de grosses quantités de marchandises (en moins d'un siècle: plus 100 tonnes d'étain; plus de 150 000 pièces tissu);

2/ des prix attractifs

L’Anatolie a été une sorte d'Eldorado pour les Assyriens.

Mais un Eldorado difficile à atteindre : la distance entre Assur et Kanish s’élève à 1300 km; couverte par des caravanes composées d'ânes (jusqu'à 300) qui portent charge maxi de 90 kg et sont conduits par personnel nombreux.

Le voyage aller dure 6 semaines; il est dangereux car on risque de subir les attaques de bandits, la rigueur des montagnes et des cols à franchir.

Il ne peut donc être effectué qu'à la belle saison.

À l’arrivée à Kanish : les marchandises sont vendues sur place ou sur d'autres marchés anatoliens.

Les ânes sont revendus, sauf quelques-uns qui seront utilisés lors du transport retour (encore 6 semaines) de marchandises et des lingots d'or et d'argent.

Compte tenu des contraintes de distance et de climat, on ne peut faire que 2 allers-retours maxi dans 1 année.

Parce qu'il s'agit d'un commerce longue distance, le seul moyen de communication est l'échange de lettres

Elles constituent l'essentiel de la documentation ; on y trouve très peu de contrats mais beaucoup d'allusions à ces contrats, quelques procès, quelques traités.

L’intérêt de cette documentation épistolaire est qu’elle est vivante  

On voit ainsi quels sont les mécanismes juridiques à l'oeuvre dans commerce, quels sont les enjeux, les dangers.

Les acteurs de ce commerce longue distance interviennent à des titres divers :

certains investissent, d'autres prêtent ou cautionnent, d'autres enfin transportent.

Le problème est de déterminer les responsabilités de chacun à savoir les risques qu'il prend, ce qui détermine les bénéfices qu'il reçoit.

D'où la mise en place de règles juridiques spécifiques.

2 / Aspects jur

Commerce caravanier est conduit par des firmes familiales

Le caractère familiale se traduit dans la dénomination car on peut voir la firme désignée par le terme maison

Chacun a une fonction déterminée hiérarchisée :

            - père -> il réside à Assur et dirige l’entreprise. Il réunit les capitaux, achète les marchandises et organise caravanes

            - fils aîné -> il réside à Kanish et dirige la branche anatolienne de firme (réceptionne la caravane, organise les ventes en Anatolie)

            - fils cadet, oncles, neveux font office d’agents commerciaux. Ils vendent sur les marchés anatoliens; ils cherchent les meilleurs prix

            - les plus jeunes font leur apprentissage comme transporteurs dans les caravanes.

Pour encadrer activités de la firme, les Assyriens ont développé un type de contrat de société sur la très longue durée, qui s'apparente lui aussi à la commande médiévale.

L’outil créé par les Assyriens est beaucoup plus élaboré que celui des Babyloniens et a donné des résultats financiers spectaculaires.

Cette association commerciale s'appelle le naruqqum, du nom du sac dans lequel les investisseurs déposent leur participation au K.

Ce capital est confié à un marchand pour plusieurs années (jusqu'à 12 ans reconductibles à savoir toute la vie), afin qu'il fasse des actes de commerce et réalise des bénéfices.

La société est constituée quand tous les fonds sont réunis -> il s’agit d’un contrat réel.

Le capital est constitué avec des fonds propres des associés, des dividendes d'autres opérations commerciales ou des créances au porteur

Les parts de société sont cessibles

Les associés investissent de grosses sommes dans ces stés, pour avoir de gros dividendes.

Les bénéfices nets sont répartis inégalement : 2/3 pour investisseurs; 1/3 pour marchand (car il n'apporte que sa compétence commerciale, sans aucune mise de fond perso).

Marchand est tenu par contrat de garantir au moins 1/3 des profits => si bénéfices sont insuffisants, il risque de ne pas se rémunérer, ou même d'être saisi sur ses biens propres par les investisseurs.

3 / Aspects financiers

Les Assyr ont imaginé diverses sortes de montages financiers autour de la notion de crédit,

pour optimiser leurs investissements et leurs bénéfices -> l’idée est qu'il y a des contraintes dans le commerce caravanier; certaines sont improductives telle que la durée transport, le climat ;

d'autres peuvent être utilisées dans une optique commerciale : c’est le temps

En effet, on peut agir sur le temps, en particulier sur temps nécessaire pour convertir des marchandises en argent.

a) Crédits personnalisés

Les marchands utilisent beaucoup le prêt car ils ont toujours besoin de liquidités, soit pour investir soit pour payer leurs dettes.

Ce sont des prêts à court terme et à intérêt avec un taux exorbitant : 30% annuel.

Ceux qui prêtent, donc les bailleurs de fonds sont des marchands "à la retraite", qui se sont enrichis et qui ne veulent pas laisser dormir leur argent

Ils se comportent comme des banquiers privés en prêtant argent à un marchand à court de liquidités.

Ce sont aussi des marchands en activité, qui disposent de dividendes qu'ils ne peuvent pas réinvestir dans une caravane parce que l’on est en période d’hiver mais qu'ils veulent faire fructifier ; le taux de 30% d'intérêt est très attractif.

Ceux qui empruntent (débiteurs) espèrent vendre des biens à un prix élevé de sorte que l’excédent compensera.

La documentation montre que tous les marchands sont endettés et qu'ils attendent tous de récupérer le montant de leurs créances

Ils sont tous débiteurs et créanciers les uns des autres.

On constate l’existence de situations financières parfois inextricables car dans ce système, tout le monde se tient => il ne faut pas qu'un marchand fasse faillite, sinon il entraîne tous les autres ou au moins les plus faibles financièrement.

Personne n'a intérêt à ruiner son concurrent c’est pourquoi on recherche fréquemment à trouver des arrangements amiables.

Créanciers acceptent d’accorder des moratoires (à savoir reports dans délais de paiement), mais ils harcèlent leurs débiteurs en espérant être remboursés plus vite ; beaucoup de lettres contiennent très souvent des demandes pressantes de paiement, le créancier invoquant le fait qu'il doit lui-même rembourser d'urgence un autre collègue.

Un autre moyen est beaucoup utilisé : l’arbitrage -> c’est une procédure souple et rapide ; un créancier amène son débiteur devant qq collègues marchands, qui fixent une échéance pour le remboursement, et font promettre au déb qu'il accepte les conditions fixées.

Les arbitres sont des juges privés; en général ils essayent de parvenir à un accord amiable entre les parties (mais c'est un véritable jugement, c’est-à-dire que l’on peut engager des voies de recours en cas de non exécution).